Remise en état après travaux : la convention de travaux

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Remise en état après travaux : la convention de travaux

Pour se conformer aux normes, le propriétaire à l’obligation de construire un logement décent et confortable dans lequel le locataire pourra se plaire. Mais, en dépit des travaux réalisés par le propriétaire, la maison peut toujours présenter des failles. Face à cette situation, le détenteur de la maison et celui qui prend le bail peuvent signer une convention de travaux pour que ce dernier fasse certaines rénovations. Cependant, c’est quoi une convention de travaux ? Quelles sont les formes de convention de travaux existants ? Quels sont les travaux impliqués. Focus.

Convention de travaux : que peut-on comprendre ?

Établie entre le propriétaire et le locataire, la convention de travaux est un document signé qui montre que le locataire accepte de prendre à sa charge les rénovations à effectuer sur la maison qu’il a louée. En retour, conformément à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire octroie une réduction de loyer à son locataire. Même si ce privilège lui est accordé, le locataire ne peut pas inciter le bailleur à signer une convention de travaux. Ce document a sa raison d’être uniquement dans les cas où les deux parties trouvent qu’en dépit des travaux primaires, il manque encore des éléments essentiels au logement. Dans un tel cas, la convention de travaux peut être signée.

Convention de travaux : sous quelles formes se présente ce document ?

De manière spécifique, la convention de travaux peut se présenter sous deux formes. D’abord, il peut avoir la forme d’une clause rédigée pour le compte d’un contrat de bail. Dans ce cas, elle fera partie d’un des nombreux points de votre contrat. Mais, en plus de cela, ce type de document peut aussi se présenter comme un papier spécifique qui est rédigé à part. Pour ce second cas, la convention de travaux est généralement annexée au contrat de bail et est signée par toutes les parties prenantes.

Quelle qu’en soit la forme sous laquelle elle se présente, la convention de travaux présente les mêmes informations. La plupart du temps, vous y trouverez une description détaillée des travaux à faire, le montant de la diminution du loyer et la durée assignée, le coût de tous les travaux, etc. Si par exemple, vous avez décidé de faire appel à un spécialiste du nettoyage, il faut que le prix de son devis se retrouve sur la convention. À ces éléments s’ajoutent les modalités liées au dédommagement prévu au cas où le locataire quitte la propriété avant la fin de la date de réduction du loyer.

Quels sont les travaux impliqués dans cette convention ?

Dans la norme, le logement décent doit être une construction qui ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité physique des locataires. Dès lors qu’une habitation ne respecte pas cette règlementation, la personne qui loue la maison peut faire n’importe quels travaux allant dans ce sens. Ainsi, dans le cadre d’une convention de travaux, le locataire peut faire des rénovations générales (peintures, tapisserie, réfection du sol, etc.).

De plus, il peut faire payer des équipements sanitaires pour aménager à nouveau la salle de bain et la cuisine. Par exemple, il peut chercher à remplacer l’évier, le lavabo et autre élément semblable. Au cas où le système de chauffage sera défectueux, le locataire peut installer de nouveaux équipements pour optimiser la température intérieure. Dans le cadre de la convention de travaux, la personne qui loue la maison devra donc faire ces petits travaux et par moment opérer quelques grandes rénovations.

Quelles sont les éventuelles conséquences en cas de non-respect de cette convention ?

Comme dans le cas de tout type de contrat, le non-respect des clauses de la convention de travaux expose le fautif à certaines sanctions ou déconvenues. Généralement, si c’est le locataire qui n’a plus effectué les travaux, le propriétaire peut le conduire devant la justice. Devant cette instance, ce dernier aura deux choix : finir l’exécution des travaux ou faire annuler la convention de travaux. Hormis ces deux cas, il n’y a plus nulle autre sanction qui attend le locataire.

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